Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU) impose aux communes de plus de 3500 habitants de disposer de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% par la loi du 18 janvier 2013. En cas de non-respect, les communes s’exposent à des amendes progressives.

A Irigny, bien que nous appuyant sur l’expertise technique de la métropole, c’est la mairie qui délivre les permis de construire.

En 2023, nous sommes passés en dessous du seuil fatidique des 20% de logements sociaux. 

La réaction de la préfecture du Rhône ne s’est pas fait attendre :  Irigny a été soumise à une amende d’environ 220 000€ au lieu de 80 000€ l’année précédente !

De plus, face à l’absence de réponse dans les délais impartis, la préfecture augmente la pression sur notre commune. Dans son arrêté préfectoral du 27/12/2023, elle lui impose un ratio de rattrapage pour les programmes de construction à venir. Elle retire également à la municipalité la possibilité de préempter des logements à vendre.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Cela fait plusieurs années que des programmes sortent de terre sur notre commune, notamment en centre-ville, avec très peu ou pas de logements sociaux. Il était donc prévisible que le pourcentage de logements sociaux passerait sous la barre des 20% et ne se rapprocherait en aucun cas des 25% requis par la loi SRU.

La majorité municipale incrimine la loi SRU et sa gestion par la préfecture, mais comment ne pas y voir un manque total d’anticipation et de pragmatisme ? 

Comment accepter de supporter une amende conséquente et de devoir désormais accueillir des programmes immobiliers avec un ratio de rattrapage de 30% de logements sociaux, alors qu’une approche plus nuancée aurait pu être anticipée et adoptée ? 

Sollicitée par un courrier de la préfecture en mars 2023, comment accepter que l’exécutif municipal réponde en retard et hors délai sur un sujet aussi crucial ? 

La prochaine étape sera-t-elle pour la préfecture de priver Irigny de sa compétence d’urbanisme comme cela a été le cas pour d’autres communes proches de la nôtre ?

Comment la majorité municipale explique-t-elle cette situation ?

Ce serait la faute de la conjoncture économique qui fait que les derniers programmes ne sortent pas de terre. Mais ceci n’explique absolument pas la politique passée avec zéro logements sociaux dans les constructions récentes.

La municipalité avance que parfois les bailleurs sociaux revendent au privé une partie de leurs logements faisant ainsi baisser le ratio SRU d’Irigny, pourtant ces ventes sont approuvées par la mairie. 

Nous appelons la municipalité à plus de transparence sur ces sujets d’urbanisme, ainsi qu’à l’élaboration d’une vision urbanistique réaliste et responsable.

Les 6 élu(e)s de la liste Nouvel Elan pour Irigny
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